Page 613 - Demo

613VitrA5. CONDITIONS DE PAIEMENTLes factures doivent %u00eatre r%u00e9gl%u00e9es dans un d%u00e9lai maximum de quarante-cinq (45) jours fin de mois date de facture. En cas d%u2019inex%u00e9cution totale ou partielle du Client de ses obligations de paiement ou tout retard de paiement et sans qu%u2019une mise en demeure ne soit n%u00e9cessaire, VitrA France facture des int%u00e9r%u00eats %u00e0 hauteur d%u2019une fois et demi le taux d%u2019int%u00e9r%u00eat l%u00e9gal, nonobstant tout droit de VitrA France de se pr%u00e9valoir de dommages-int%u00e9r%u00eats suppl%u00e9mentaires r%u00e9sultant du retard de paiement, et en particulier de l%u2019indemnit%u00e9 forfaitaire pour recouvrement, dont le montant est fix%u00e9 %u00e0 quarante (40) euros. Les int%u00e9r%u00eats de retard et indemnit%u00e9s sont exigibles le jour suivant la date de r%u00e8glement figurant sur la facture et jusqu%u2019au complet paiement des sommes dues.Les factures sont %u00e0 r%u00e9gler par virement interbancaire. En cas d%u2019inex%u00e9cution totale ou partielle du Client de ses obligations de paiement ou tout retard, VitrA France se r%u00e9serve le droit, sur simple courrier, d%u2019annuler les autres commandes en cours, en suspendre l%u2019ex%u00e9cution ou demander des garanties allant jusqu%u2019au r%u00e8glement avant exp%u00e9dition.En aucun cas, les paiements ne peuvent %u00eatre suspendus ni faire l%u2019objet d%u2019une quelconque compensation %u00e0 la seule initiative du Client sans l%u2019accord %u00e9crit et pr%u00e9alable de VitrA France, notamment en cas d%u2019all%u00e9gation par le Client d%u2019un retard de livraison ou d%u2019une non-conformit%u00e9 des produits livr%u00e9s et, ce, quelles que soient les dispositions %u00e9ventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d%u2019achat du Client. Le paiement en tout ou partie d%u2019une facture par voie de compensation qui n%u2019aurait pas %u00e9t%u00e9 express%u00e9ment autoris%u00e9 par VitrA France sera consid%u00e9r%u00e9 comme (i) un d%u00e9faut de paiement de la facture correspondante et trait%u00e9 conform%u00e9ment aux dispositions de l%u2019article 5 ci-dessus et (ii) une pratique restrictive de concurrence au sens de l%u2019article L. 441-2, I, al.3, du Code de commerce.6. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUESLes d%u00e9lais de livraison de VitrA France ne sont donn%u00e9s qu%u2019%u00e0 titre indicatif, sauf en cas d%u2019engagement expr%u00e8s et %u00e9crit de livraison pour une date fixe. En cons%u00e9quence, les %u00e9ventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu ni %u00e0 l%u2019annulation de commande, la suspension du paiement du Client, le refus de la livraison ou d%u2019%u00e9ventuelles indemnit%u00e9s ou p%u00e9nalit%u00e9s de retard.VitrA France d%u00e9cline toute responsabilit%u00e9 en cas d%u2019impossibilit%u00e9 de prestation ou de retards de livraison dans la mesure o%u00f9 elle serait due %u00e0 un cas de force majeure tel que d%u00e9fini %u00e0 l%u2019article 19 ou %u00e0 des %u00e9v%u00e8nements quelconques impr%u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat et non imputables %u00e0 VitrA France (par exemple, sans que cette liste soit limitative, des perturbations en tous genres dans l%u2019entreprise, des difficult%u00e9s relatives %u00e0 l%u2019approvisionnement en mat%u00e9riel ou en %u00e9nergie, les retards de transports, les cons%u00e9quences n%u00e9gatives de la gr%u00e8ve, le manque de main d%u2019oeuvre, d%u2019%u00e9nergie ou de mati%u00e8res premi%u00e8res, une crise sanitaire, les difficult%u00e9s d%u2019obtention d%u2019autorisation n%u00e9cessaires et de mesures administratives, ou encore la livraison non effectu%u00e9e ou retard%u00e9e de marchandises par un fournisseur). Si ces %u00e9v%u00e8nements compliquent ou rendent impossible la livraison ou la prestation de VitrA France et si l%u2019emp%u00eachement n%u2019est pas seulement temporaire, VitrA France peut r%u00e9silier le contrat avec le Client apr%u00e8s l%u2019envoi d%u2019un courrier recommand%u00e9 avec accus%u00e9 de r%u00e9ception et sans qu%u2019il puisse lui %u00eatre demand%u00e9 le versement d%u2019indemnit%u00e9s, de dommages et int%u00e9r%u00eats ou de frais en rapport avec cette situation et avec la non-ex%u00e9cution, totale ou partielle, d%u2019une ou plusieurs commande(s). Dans le cas d%u2019obstacles momentan%u00e9s, les d%u00e9lais de livraison sont prolong%u00e9s ou les dates de livraison sont diff%u00e9r%u00e9es selon la dur%u00e9e de la perturbation, sans qu%u2019il puisse %u00eatre impos%u00e9 %u00e0 VitrA France de p%u00e9nalit%u00e9s ou le versement d%u2019indemnit%u00e9s, de dommages et int%u00e9r%u00eats ou de frais en rapport avec cette situation.Sauf s%u2019il en a %u00e9t%u00e9 express%u00e9ment et par %u00e9crit convenu autrement, les livraisons se font aux risques du Client. %u00c0 la demande du Client et sous r%u00e9serve de l%u2019acception pr%u00e9alable et par %u00e9crit de VitrA France, VitrA France peut assurer %u00e0 ses frais la marchandise exp%u00e9di%u00e9e par VitrA France contre le vol et les dommages caus%u00e9s par le transport.Comme les marchandises sont transport%u00e9es par des moyens de transport conventionnels, lors de la livraison, il appartient au Client seul de v%u00e9rifier soigneusement le bon %u00e9tat et la conformit%u00e9 de la marchandise %u00e0 la r%u00e9ception et d%u2019informer imm%u00e9diatement VitrA France par %u00e9crit de toute diff%u00e9rence de quantit%u00e9 et de tout dommage, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures par lettre recommand%u00e9e avec accus%u00e9 de r%u00e9ception, afin de garantir le droit de recours de VitrA France contre le transporteur.7. TAUX DE SERVICELa qualit%u00e9 d%u2019une cha%u00eene d%u2019approvisionnement s%u2019appr%u00e9cie notamment, sauf %u00e9v%u00e8nements exceptionnels tels que d%u00e9finis aux articles 6, 19 et 20, par le niveau du taux de service atteint.L%u2019objectif commun de VitrA France et de son Client r%u00e9side dans l%u2019optimisation continue de leurs %u00e9changes de flux.A ce titre, le taux de service s%u2019analyse comme le rapport entre la quantit%u00e9 livr%u00e9e dans le respect du sch%u00e9ma logistique et la quantit%u00e9 command%u00e9e et valid%u00e9e dans les conditions accept%u00e9es par VitrA France lors de la Commande.Le niveau de taux de service, conform%u00e9ment aux lignes directrices de la DGCCRF du 21 septembre 2023, devra n%u00e9cessairement comporter une marge d%u2019erreur raisonnablement suffisante qui diff%u00e9rera, en cons%u00e9quence, d%u2019une situation %u00e0 l%u2019autre, selon les sp%u00e9cificit%u00e9s li%u00e9es %u00e0 l%u2019activit%u00e9 et au contrat conclu avec chaque Client.En tout %u00e9tat de cause, VitrA France ne pourrait s%u2019engager sur un taux de service sup%u00e9rieur %u00e0 85%.Les %u00e9ventuelles p%u00e9nalit%u00e9s logistiques devront strictement respecter les dispositions imp%u00e9ratives de l%u2019article L. 441-17 du Code de commerce telles qu%u2019interpr%u00e9t%u00e9es par les lignes directrices de la DGCCRF du 21 septembre 2023.8. COOP%u00c9RATION COMMERCIALE ET OBLIGATIONS DESTIN%u00c9ES%u00c0 FAVORISER LA RELATION COMMERCIALEConform%u00e9ment aux imp%u00e9ratives dispositions des articles L. 441-1 et L. 441-3 du Code de commerce, en cas de conditions particuli%u00e8res convenues avec le Client, une convention conclue pour une dur%u00e9e d%u2019un an, de deux ans ou de trois ans, %u00e9tablie entre VitrA France et le Client interviendra avant le 1er mars de l%u2019ann%u00e9e de son entr%u00e9e en vigueur et d%u00e9finira l%u2019ensemble des obligations auxquelles se sont engag%u00e9es les parties en vue de fixer le prix %u00e0 l%u2019issue de la n%u00e9gociation commerciale.La r%u00e9mun%u00e9ration des obligations et services effectivement pr%u00e9vues %u00e0 l%u2019article L. 441-3 du Code de commerce ou les r%u00e9ductions de prix aff%u00e9rentes ne doivent pas %u00eatre manifestement disproportionn%u00e9es par rapport %u00e0 leur valeur tangible pour VitrA France.Aucun paiement de ristourne ou de services propres %u00e0 favoriser la commercialisation des produits VitrA France ou d%u2019autres services ne saurait intervenir avant le retour de l%u2019un des deux exemplaires originaux de la convention annuelle, d%u00fbment sign%u00e9e, paraph%u00e9e et dat%u00e9e du Client, avant le 1er mars de l%u2019ann%u00e9e en cours.Les factures de services propres %u00e0 favoriser la commercialisation des produits et/ou d%u2019autres services seront pay%u00e9es apr%u00e8s constatation de la r%u00e9alisation effective de la prestation par VitrA France. Ces factures ainsi que les ristournes ne seront pas compensables unilat%u00e9ralement avec les factures de vente des produits et ne pourront pas %u00eatre d%u00e9duites du r%u00e8glement de ces derni%u00e8res, toute d%u00e9duction unilat%u00e9rale %u00e9tant %u00e0 la fois constitutive d%u2019une pratique restrictive de concurrence au sens de l%u2019article L. 441-2, I, al.3 du Code de commerce et d%u2019un d%u00e9faut de paiement par le Client.Lorsque le montant d%u2019un avantage financier (r%u00e9mun%u00e9ration de prestation de services ou ristourne) est d%u00e9termin%u00e9 par application d%u2019un pourcentage sur le chiffre d%u2019affaires, celui-ci s%u2019entend net de tous droits, contributions et taxes. La base ristournable sera constitu%u00e9e du chiffre d%u2019affaires effectivement encaiss%u00e9 et diminu%u00e9 de toutes sommes retenues par le Client %u00e0 quelque titre que ce soit et tout particuli%u00e8rement au titre de la facturation de p%u00e9nalit%u00e9s logistiques, quelle que soit leur motivation, sauf acceptation pr%u00e9alable et %u00e9crite de VitrA France.Aucune p%u00e9nalit%u00e9 pour retard de paiement d%u2019acomptes ne sera accept%u00e9e par VitrA France.9. ENCADREMENT DES P%u00c9NALIT%u00c9S LOGISTIQUESConform%u00e9ment aux dispositions imp%u00e9ratives de l%u2019article L. 441-17 du Code de commerce, les %u00e9ventuelles p%u00e9nalit%u00e9s logistiques devront, en tout %u00e9tat de cause, %u00eatre (i) strictement proportionn%u00e9es au pr%u00e9judice effectivement subi par le Client au regard de l%u2019inex%u00e9cution d%u2019engagements dans la limite d%u2019un plafond %u00e9quivalent %u00e0 2% de la valeur des produits command%u00e9s relevant de la cat%u00e9gorie de produits au sein de laquelle l%u2019inex%u00e9cution d%u2019engagements contractuels a %u00e9t%u00e9 constat%u00e9e et (ii) limit%u00e9es aux seuls cas o%u00f9 le manquement aurait, effectivement, caus%u00e9 une rupture de stocks en rayons. En application des dispositions imp%u00e9ratives de l%u2019article L. 441-17 du Code de commerce et des Lignes directrices de la DGCCRF du 21 septembre 2023, le Client devra, de bonne foi, et concomitamment %u00e0 la transmission de l%u2019avis de p%u00e9nalit%u00e9, apporter la preuve %u00e9crite de l%u2019existence du pr%u00e9judice subi du fait reproch%u00e9 %u00e0 VitrA France en le d%u00e9montrant et en le documentant ainsi que l%u2019existence du lien de causalit%u00e9 entre le manquement contractuel reproch%u00e9 et le pr%u00e9judice subi. Dans ses Lignes directrices de la DGCCRF du 21 septembre 2023, la DGCCRF rappelle %u00e0 cet %u00e9gard que si la preuve du manquement peut, en th%u00e9orie, %u00eatre apport%u00e9e par le Client par tout moyen, une simple d%u00e9claration %u00e9crite provenant du Client ou un document comme l%u2019avis de p%u00e9nalit%u00e9 par exemple ne suffit pas. La DGCCRF rappelle %u00e9galement dans ses Lignes directrices de la DGCCRF du 21 septembre 2023 qu%u2019un retard de livraison de quelques heures qui aboutirait %u00e0 ce que la livraison ait bien lieu le jour convenu ne saurait justifier un refus ou un retour des marchandises de la part du Client.VitrA France doit effectivement avoir %u00e9t%u00e9 en mesure de contr%u00f4ler et confirmer la r%u00e9alit%u00e9 du grief correspondant ainsi que les cons%u00e9quences financi%u00e8res associ%u00e9es. VitrA France dispose d%u2019un d%u00e9lai de deux (2) mois, %u00e0 compter de la r%u00e9ception de l%u2019avis de p%u00e9nalit%u00e9s documentant et d%u00e9montrant le manquement, pour contester la r%u00e9alit%u00e9 du grief formul%u00e9 par le Client.En application des dispositions imp%u00e9ratives de l%u2019article L. 441-17 du Code de commerce et des Lignes directrices de la DGCCRF du 21 septembre 2023, le Client ne pourra infliger de p%u00e9nalit%u00e9 logistique %u00e0 VitrA France pour l%u2019inex%u00e9cution d%u2019engagements contractuels survenue plus d%u2019un (1) an auparavant, %u00e9tant pr%u00e9cis%u00e9 que la date %u00e0 prendre en consid%u00e9ration %u00e9tant celle de la facture relative %u00e0 la p%u00e9nalit%u00e9, et non pas celle de la date de l%u2019envoi de l%u2019avis pr%u00e9alable de p%u00e9nalit%u00e9.En outre, en cas de refus non justifi%u00e9 d%u2019une Livraison par le Client, VitrA France se r%u00e9serve la possibilit%u00e9 de demander une indemnisation du pr%u00e9judice subi.En tout %u00e9tat de cause, et conform%u00e9ment aux dispositions imp%u00e9ratives de l%u2019article L. 441-17 du Code de commerce, les d%u00e9ductions d%u2019office sur le montant de la facture sont strictement prohib%u00e9es.10. R%u00c9SERVE DE PROPRI%u00c9T%u00c9Les marchandises restent la pleine et enti%u00e8re propri%u00e9t%u00e9 de VitrA France jusqu%u2019au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de d%u00e9faut de paiement %u00e0 son %u00e9ch%u00e9ance, VitrA France pourra demander la restitution des produits impay%u00e9s et r%u00e9silier la vente. Ces dispositions ne font pas obsta-