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614VitrAcle au transfert, d%u00e8s livraison, des risques des marchandises. Le Client s%u2019engage jusqu%u2019%u00e0 complet paiement du prix, %u00e0 peine de demande de restitution imm%u00e9diate des produits impay%u00e9s par VitrA France, %u00e0 ne pas transformer ni incorporer lesdites marchandises, ni %u00e0 les revendre ou %u00e0 les mettre en gage.11. MOD%u00c8LES ET FINITIONS Les couleurs des finitions montr%u00e9es dans les catalogues ou sur d%u2019autres supports commerciaux sont indicatives. VitrA France se r%u00e9serve le droit d%u2019apporter des modifications techniques aux marchandises %u00e0 tout moment et sans pr%u00e9avis.12. PROPRI%u00c9T%u00c9 INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLELe Client s%u2019engage %u00e0 pr%u00e9senter et vendre les produits exclusivement sous la marque et dans le conditionnement d%u2019origine dans lequel il les aura acquis aupr%u00e8s de VitrA France. Le Client s%u2019interdit d%u2019enlever la marque des produits, d%u2019alt%u00e9rer ou de faire des changements sur les produits, leur %u00e9tiquetage ou leur conditionnement.Dans le cadre de la vente de ses produits au Client, VitrA France conc%u00e8de %u00e0 ce dernier une autorisation d%u2019utiliser les noms, marques, logos, visuels ou tout autre signe distinctif (ci-apr%u00e8s ensemble, les %u00ab Signes Distinctifs %u00bb) lui appartenant et qu%u2019elle lui aura pr%u00e9alablement communiqu%u00e9s aux fins de la promotion et de la revente des produits. Le Client s%u2019engage %u00e0 cet %u00e9gard %u00e0 utiliser les Signes Distinctifs dans le strict respect de l%u2019image de VitrA France et %u00e0 respecter, le cas %u00e9ch%u00e9ant, toute instruction que VitrA France lui communiquera.Nonobstant ce qui pr%u00e9c%u00e8de, aucun droit de propri%u00e9t%u00e9 intellectuelle n%u2019est conf%u00e9r%u00e9 au Client sur ces Signes Distinctifs qui demeurent la propri%u00e9t%u00e9 enti%u00e8re et exclusive de VitrA France. VitrA France est et restera titulaire des droits de propri%u00e9t%u00e9 intellectuelle attach%u00e9s aux Signes Distinctifs, ainsi qu%u2019%u00e0 tout autre signe graphique ou autre, d%u00e9pos%u00e9 ou enregistr%u00e9 par VitrA France %u00e0 titre de marque ou prot%u00e9g%u00e9 au titre de la r%u00e9glementation en vigueur en mati%u00e8re de propri%u00e9t%u00e9 intellectuelle. Le Client s%u2019engage %u00e0 ne pas acqu%u00e9rir ou tenter d%u2019acqu%u00e9rir ces droits de propri%u00e9t%u00e9 intellectuelle.Le Client s%u2019engage %u00e0 informer imm%u00e9diatement VitrA France dans le cas o%u00f9 il serait inform%u00e9 de tout acte de concurrence d%u00e9loyale et/ou atteinte aux droits de propri%u00e9t%u00e9 industrielle associ%u00e9s aux produits de VitrA France. Il s%u2019engage %u00e0 apporter toute aide requise pour faire cesser cette atteinte. Nonobstant ce qui pr%u00e9c%u00e8de, VitrA France d%u00e9terminera seule les mesures de nature %u00e0 prot%u00e9ger ses droits dans chaque cas.13. DONN%u00c9ES %u00c0 CARACT%u00c8RE PERSONNELVitrA France recueille les informations nominatives suivantes relatives %u00e0 ses Clients : identit%u00e9, coordonn%u00e9es de contact professionnel, coordonn%u00e9es de livraison, fonction professionnelle %u00e9ventuelle, d%u00e9tails des demandes et des commandes, qui constituent, pour certaines, des donn%u00e9es %u00e0 caract%u00e8re personnel (ci-apr%u00e8s, les %u00ab DACP %u00bb) au sens du R%u00e8glement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif %u00e0 la protection des personnes physiques %u00e0 l%u2019%u00e9gard du traitement des donn%u00e9es %u00e0 caract%u00e8re personnel et %u00e0 la libre circulation de ces donn%u00e9es (ciapr%u00e8s, le %u00ab RGPD %u00bb).VitrA France s%u2019engage %u00e0 traiter les DACP conform%u00e9ment %u00e0 la r%u00e9glementation actuellement applicable, et notamment dans le respect des dispositions du RGPD et de la l%u00e9gislation nationale subs%u00e9quente.Par la signature des CGV, le Client marque son consentement et accepte que des DACP le concernant fassent l%u2019objet d%u2019un traitement, tels que ces termes sont d%u00e9finis %u00e0 l%u2019article 4 du RGPD. Le Client peut, %u00e0 tout moment, retirer son consentement.Le traitement des DACP collect%u00e9es par VitrA France est strictement n%u00e9cessaire pour l%u2019ex%u00e9cution du contrat conclu par le Client avec VitrA France, et en particulier le traitement des commandes et la gestion de la relation commerciale. VitrA France est %u00e9galement susceptible d%u2019utiliser les DACP du Client pour satisfaire, le cas %u00e9ch%u00e9ant, ses obligations l%u00e9gales et/ou r%u00e9glementaires.Les personnes dont les DACP sont collect%u00e9es disposent d%u2019un droit d%u2019acc%u00e8s, de modification, de restriction, de portabilit%u00e9 et de suppression des DACP qui les concernent, qu%u2019elles peuvent exercer aupr%u00e8s de VitrA France par email %u00e0 l%u2019adresse dpo@vitrabathrooms.com, ou courrier postal adress%u00e9 %u00e0 Service DPO, VITRA FRANCE, ZI LE POIRIER 28210 NOGENT-LE-ROI.Les personnes concern%u00e9es disposent %u00e9galement du droit d%u2019introduire une r%u00e9clamation aupr%u00e8s de la Commission nationale de l%u2019Informatique et des libert%u00e9s (CNIL).Les DACP sont conserv%u00e9es pour une dur%u00e9e de cinq (5) ans %u00e0 compter de la fin de la relation commerciale du Client avec VitrA France. Les pi%u00e8ces comptables nominatives sont conserv%u00e9es au maximum dix (10) ans apr%u00e8s %u00e9mission.Pour de plus amples informations concernant le traitement des donn%u00e9es des utilisateurs, VitrA France se r%u00e9f%u00e8re %u00e0 sa politique de confidentialit%u00e9, disponible sur sa page d%u2019accueil (https://france.vitrabathrooms.com/).14. CONFIDENTIALIT%u00c9VitrA France et le Client s%u2019interdisent de divulguer %u00e0 des tiers des renseignements commerciaux qu%u2019ils auraient %u00e9t%u00e9 amen%u00e9s %u00e0 conna%u00eetre au cours de la n%u00e9gociation commerciale ou plus g%u00e9n%u00e9ralement de la relation commerciale. VitrA France et le Client s%u2019engagent %u00e0 prendre toutes les mesures n%u00e9cessaires, %u00e0 l%u2019%u00e9gard de leurs collaborateurs, ou de tout tiers auquel ils seraient amen%u00e9s %u00e0 donner acc%u00e8s %u00e0 ses informations, pour assurer la confidentialit%u00e9 des informations auxquelles ils peuvent avoir acc%u00e8s dans le cadre de leur mission y compris lorsque ces collaborateurs quittent leur emploi actuel.Cette obligation de confidentialit%u00e9 n%u2019inclut pas les informations transmises aux tiers dans les cas suivants :%uf097 %u00e0 la demande des autorit%u00e9s administratives ou judiciaires d%u00fbment habilit%u00e9es dans le cadre d%u2019une enqu%u00eate administrative ou judiciaire ;%uf097 pour r%u00e9pondre aux obligations de communication impos%u00e9es par le droit fran%u00e7ais et/ou le droit de l%u2019Union europ%u00e9enne ;%uf097 pour faire valoir ses droits dans le cadre d%u2019une proc%u00e9dure judiciaire, arbitrale ou amiable ;ou%uf097 sur accord commun %u00e9crit et pr%u00e9alable entre VitrA France et le Client. La partie qui manquera %u00e0 son obligation de confidentialit%u00e9 engagera sa responsabilit%u00e9 et r%u00e9pondra de l%u2019important pr%u00e9judice n%u00e9cessairement subi, %u00e0 ce titre, par l%u2019autre partie. La pr%u00e9sente obligation de confidentialit%u00e9 demeurera en vigueur pendant toute la dur%u00e9e de la relation commerciale, et ce, jusqu%u2019%u00e0 ce que les informations consid%u00e9r%u00e9es soient tomb%u00e9es dans le domaine public.15. R%u00c9CLAMATIONSToute r%u00e9clamation due %u00e0 des d%u00e9fauts de fabrication et/ou de qualit%u00e9 doivent %u00eatre signal%u00e9es par %u00e9crit %u00e0 VitrA France au plus tard dans les huit (8) jours suivant r%u00e9ception de la marchandise. Elle sera trait%u00e9e selon une proc%u00e9dure pr%u00e9cise d%u00e9crite en Annexe 1.Si une r%u00e9clamation pour vices apparents de la marchandise n%u2019est pas re%u00e7ue dans ces d%u00e9lais, la responsabilit%u00e9 de VitrA France ne pourra pas %u00eatre engag%u00e9e.Tout mat%u00e9riel neuf retourn%u00e9 pour un motif ne relevant pas de la responsabilit%u00e9 de VitrA France ne sera repris qu%u2019apr%u00e8s accord %u00e9crit du service commercial de VitrA France et avec moins-value de 25% sur le prix confirm%u00e9 de la commande.Aucune prise en charge quelle qu%u2019elle soit ne pourra %u00eatre valid%u00e9e par VitrA France sans le respect pr%u00e9alable de la proc%u00e9dure SAV d%u00e9crite en Annexe 1.16. GARANTIELa garantie de VitrA France se limite %u00e0 une utilisation normale des produits dans les conditions correspondant %u00e0 leurs caract%u00e9ristiques techniques et aux pr%u00e9conisations d%u2019emploi et %u00e0 condition que le Client ait respect%u00e9 l%u2019ensemble des pr%u00e9conisations de VitrA France relatives notamment aux conditions d%u2019entreposage, de stockage et de montage de ses produits.Tous les produits en c%u00e9ramique sanitaire sont garantis dix (10) ans, les robinetteries et colonnes de douche sont garantis dix (10) ans, hors composants, %u00e9lectronique et accessoires garantis deux (2) ans. Une garantie de dix (10) ans est accord%u00e9e aux b%u00e2ti-supports hors composants et accessoires garantis deux (2) ans. Une garantie de deux (2) ans aux receveurs acryliques, baignoires acryliques, aux meubles, aux abattants et aux accessoires. Le WC lavant est garanti cinq (5) ans sur le WC c%u00e9ramique et deux (2) ans sur la partie abattant et composants %u00e9lectroniques.Pour pouvoir b%u00e9n%u00e9ficier de la garantie susvis%u00e9e, les marchandises doivent avoir %u00e9t%u00e9 install%u00e9es par un professionnel qualifi%u00e9, lequel s%u2019engage %u00e0 respecter les prescriptions de VitrA France et les r%u00e8gles de l%u2019art concernant le montage, l%u2019installation et la r%u00e9vision des produits VitrA FranceA d%u00e9faut d%u2019avoir %u00e9t%u00e9 pos%u00e9es par un professionnel dans les conditions pr%u00e9sent%u00e9es ci-dessus, les marchandises sont garanties deux (2) ans pour les produits en c%u00e9ramique sanitaire et les robinetteries et un (1) an pour les b%u00e2ti-supports, les receveurs acryliques, baignoires acryliques, les meubles, les abattants et les accessoires.Le Client s%u2019engage %u00e0 remonter %u00e0 VitrA France, et cela dans les plus brefs d%u00e9lais, toute r%u00e9clamation d%u2019un consommateur %u00e0 l%u2019encontre d%u2019un produit VitrA France. Il est entendu que, dans l%u2019hypoth%u00e8se o%u00f9 le Client r%u00e9pondrait %u00e0 une telle r%u00e9clamation sans avoir obtenu l%u2019accord pr%u00e9alable et %u00e9crit de VitrA France, la r%u00e9ponse ainsi apport%u00e9e ne serait pas opposable %u00e0 VitrA France.Toute d%u00e9cision du Client d%u2019organiser un rappel de produits, pour quelque cause que ce soit, sans avoir obtenu l%u2019accord pr%u00e9alable et %u00e9crit de VitrA France sur ce point ou qui n%u2019aurait pas %u00e9t%u00e9 impos%u00e9e par une autorit%u00e9 comp%u00e9tente sera pleinement inopposable %u00e0 VitrA France. A ce titre, tous les frais ou co%u00fbts g%u00e9n%u00e9r%u00e9s par le Client du fait de ce rappel de produits VitrA France resteront %u00e0 la charge exclusive du Client.17. LIMITATION DE RESPONSABILIT%u00c9La responsabilit%u00e9 de VitrA France est limit%u00e9e au remplacement des pi%u00e8ces reconnues comme d%u00e9fectueuses par son service qualit%u00e9 (apr%u00e8s retour dans l%u2019%u00e9tablissement en port pay%u00e9) et est exclue, si les produits n%u2019ont pas %u00e9t%u00e9 install%u00e9s selon les instructions de montage, par un professionnel et dans les r%u00e8gles de l%u2019art.En application de l%u2019article 2254 du Code civil, les actions en dommages-int%u00e9r%u00eats, quel qu%u2019en soit le fondement juridique, sont prescrites dans les douze (12) mois %u00e0 compter du jour o%u00f9 le Client a connu ou aurait d%u00fb connaitre les faits lui permettant d%u2019exercer lesdites actions, sauf faute intentionnelle ou prise en charge d%u2019une garantie par VitrA France. En tout %u00e9tat de cause, sa responsabilit%u00e9 se limite toutefois aux pr%u00e9judices que VitrA France a pr%u00e9vus comme cons%u00e9quence possible d%u2019une violation d%u2019un contrat %u00e0 la conclusion dudit contrat ou qu%u2019elle aurait d%u00fb raisonnablement pr%u00e9voir. Toute r%u00e9paration de dommages indirects et/ou cons%u00e9cutifs est exclue.18. CONSEILS D%u2019ENTRETIEN L%u2019utilisation de d%u00e9tergents, de produits abrasifs ou corrosifs g%u00e9n%u00e9ralement uti-